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janvier 27, 2016 par ALLARD ET CORBEIL

La prise d’effet d’un mandat de protection

À QUOI SERT UN MANDAT DE PROTECTION? Que faire si une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection? Vous devez le faire homologuer par un tribunal! Un mandat de protection vise à protéger les intérêts d’une personne inapte ... [Lire la suite...]

Classer sous: Procédures non contentieuses Etiquette: Mandat de protection, prise d'effet

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