MES BIENS! TES BIENS! LESQUELS AU FAIT? Le 1er juillet 1989, les dispositions de la loi instituant le patrimoine familial sont entrées en vigueur. Cette loi a pour objectif de favoriser l'égalité économique entre les époux et de mettre un terme à ... [Lire la suite...]
Vous êtes ici: Accueil / Archives pour patrimoine