L'AVANT-CONTRAT Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves. Vous voulez en faire l'acquisition. Comment faire ? Il faut avant tout éviter les gestes précipités. Avant de signer la moindre proposition d'achat, la plus grande prudence est de ... [Lire la suite...]
Les régimes matrimoniaux
À la base… Mari et femme sont égaux devant la loi Qu'il s'agisse d'un mariage civil ou religieux, certaines exigences relatives à l'âge, à la capacité, à l'état matrimonial, au lien de parenté, au célébrant et à la publication d'avis doivent être ... [Lire la suite...]
Le notaire: partenaire de vos affaires
NOTAIRE & AFFAIRES De plus en plus de gens d'affaires ont recours aux services d'un notaire comme conseiller juridique de leur entreprise et comme analyste de leur situation financière personnelle. En effet, un nombre croissant de notaires ... [Lire la suite...]
La prise d’effet d’un mandat de protection
À QUOI SERT UN MANDAT DE PROTECTION? Que faire si une personne devient inapte et qu’elle possède un mandat de protection? Vous devez le faire homologuer par un tribunal! Un mandat de protection vise à protéger les intérêts d’une personne inapte ... [Lire la suite...]
La nomination d’un tuteur ou d’un curateur
Que faire lorsqu’un adulte devient inapte ? QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UN TUTEUR ET UN CURATEUR ? Tuteur: Inaptitude temporaire ou partielle (la personne inapte a une certaine autonomie) En principe, le tuteur a des pouvoirs limités ... [Lire la suite...]